En cas de faute la banque perd son droit à la restitution du capital du crédit affecté.Attendu, selon l'arrêt' attaqué Limoges, 14 juin 2018, que, le 2 mai 2012, M. l'emprunteur' a acquis de la société Soelia Rhône Alpes le vendeur une installation photovoltaïque financée par la société Sofemo, aux droits de laquelle vient la société Cofidis le prêteur; que l'emprunteur' a assigné le vendeur et le prêteur aux fins de voir ordonner la nullité de la vente et celle du contrat de crédit, ou subsidiairement leur résolution, et en indemnisation; que, le vendeur ayant été placé en liquidation judiciaire, l'emprunteur' a assigné en intervention forcée M. |
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Démarches en cas de crédit.Si vous avez contracté un crédit affecté auprès de Franfinance: vous avez la possibilité de contacter cette société afin de demander la rédaction d'un' protocole d'accord, vous permettant d'être' remboursé du trop-payé le montant du crédit est ramené à la part des soins non-réalisés. |
Accs des mnages au crdit en France.Deux intervenants majeurs sur ce segment: Cetelem BNPParibas et Sofinco Crédit agricole. Ils réalisent desactivités pour leur propre compte ou interviennent dans la gestion decrédit proposée par leur maison mère. L'extension' desactivités reste un leitmotiv, BNP-Paribas ayant pris le contrôlede Facet et Sofinco de Finaref sur la fin d'année' 2002. Ces deuxétablissements spécialisés constituaient le pôlefinancier du groupe Pinault-Printemps-Redoute. Des établissements bancaires disposent de leur propreétablissement de crédit.: la Société Générale acréé Franfinance en 1989 regroupant les sociétés dugroupe Thomson rachetées en 1983. Cette structure assure la gestion descrédits permanents adossés à une carte de paiement et desprêts personnels du réseau.; le Crédit Mutuel dispose de plusieursfiliales dont Financo, Sofemo et Créfidis.; |
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